éprouvé des dommages sur le maïs en question depuis que cette marchandise avait été reçue ou avait dû être reçue en douane:

Sur la quantité: les 5,954 sacs de maïs embarqués aux ports de la Plata pesaient 1,012,280 livres ou 465,602.80 kilogrammes, c'est-à-dire chaque sac en moyenne 78.2 kilogrammes; de la même cargaison 5,454 sacs débarqués à Gênes peserent 380,387.5 kilogrammes, c'est-à-dire chaque sac en moyenne 69.8 kilogrammes; donc il y eut pendant le voyage de la Plata à Gênes un déchet d'environ, 8.5 kilogrammes par moyenne de sac; à Saint Vincent, si l'on admet le chiffre de 315.8 quintaux (de 100 kilogrammes) comme le poids équivalent à la mesure de 3,790 quartas ou 947.5 alqueires, on arrive à 63.5 kilogrammes par moyenne de sac ce qui correspond assez bien au compte de Braga donnant 8.03 quartas de mesure par sac; ainsi on trouve un extra déchet ou coulage de 6.3 kilogrammes par sac ou 2,973.6 kilogrammes sur les 472 sacs, et ensuite le poids probable de 38 sacs manquants, donnant, à 63.5 kilogrammes la moyenne de sac, une quantité de 2,413 kilogrammes, ensemble 5,386.6 kilogrammes de manque;

Quant au prix: Il résulte du compte de Braga que les 472 sacs n'ont rendu netto que 663$335 réis, soit par sac 1$405 réis, par quarta 175 réis, par alqueire 700 réis; or le prix du maïs étranger a été, suivant les mercuriales officielles d'octobre 1884 à janvier 1885, à Saint Vincent de 960 à 800 réis l'alqueire (Mémoire du gouvernement portugais, p. 98, 99; à la page 36 du même mémoire ce prix courant est calculé par quintal, ce qui donnerait des prix ridicules); il y a donc eu perte sur la valeur des sacs de maïs vendus en douane, de 15 à 25 pour cent, ou en moyenne de 20 pour cent;

Considérant que par conséquent la première question du compromis doit être resolue affirmativement;

Considérant que d'après le rapport du délégué dr. da Costa Lereno, daté du 17 octobre 1884, c'est-à-dire du jour même du second départ de l'Adria (Mémoire pour le gouvernement portugais, p. 66), il y eut doute et dissentiment parmi les docteurs à Saint Vincent, sur la question, si la quarantaine pouvait et devait être appliquée au pyroscaphe Adria et aux voyageurs et leurs bagages; que l'affirmative ayant été adoptée malgré le long voyage depuis le départ de Gênes et le bon état de santé à bord l'autorité sanitaire ordonna que le maïs à débarquer resterait pendant vingt-quatre heurs exposé à l'air sur une ou deux gabares ouvertes, et cela quoique ce maïs provint d'un port indemne et que les céréales ne soient pas considérées comme susceptibles d'infection; même dans le lazeret elles ne peuvent être soumises qu'a une ventilation sous un hangar, suivant l'article 166° du réglement de santé maritime; que cette décision plus rigoureuse que ne le comportaient les articles 94° et 99° du réglement susdit, portait d'autant plus préjudice aux intérêts de Lavarello que celui-ci ne pouvait surveiller sa marchandise, vu qu'il devait forcément partir le mème jour pour Porto Praia, et que le procédé devint tout à fait injustifiable et irrégulier, lorsque le maïs ne fut pas emmagasiné en douane aussitôt après l'expiration des vingt-quatre heures prescrites mais un ou deux jours plus tard; Considérant que par conséquent l'autorité de la douane est responsable envers Lavarello, comme propriétaire de la partie de maïs, pour le manque et les avaries que sa marchandise a éprouvées; et qu'en outre on n'a qu'à lire attentivement le rapport de J. H. Duarte Ferreira, directeur de la douane, daté du 11 juillet 1887 (Mémoire pour le gouvernement portgais, p.

100 à 104) pour se convaincre de l'incurie de cette administration à l'égard du maïs en question, le simple comptage des sacs ayant été fait négligemment les sacs ayant été mêlés avec une autre quantité qui appartenait à un autre propriétaire, et un coulage extraordinaire ayant été reconnu en magasin, que le directeur attribue aux charançous et aux rats;

Considérant qu'ainsi il y a lieu de répondre par la négative à la deuxième et par l'affirmative à la troisième question du compromis;

Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant de la réparation des dommages pour le sujet de réclamation sub c à 20 pour cent du prix net obtenu pour les 472 sacs de maïs vendus soit 132$666 réis, ou lires 736.30 et pour les 5,386.6 kilogrammes manquants un prix équivalent à la moyenne obtenu par kilogramme pour les sacs de maïs vendus à Gênes, en novembre 1884, savoir lires 11.35 par 100 kilogrammes, faisant une somme de lires 611.38; ensemble lires 1,357.68;

Considérant que la demande n'étant reconnue bien fondée qu'en partie, il est juste de partager les frais du procès;

Nous arbitre, en vertu du pouvoir qui nous est attribué dans cette affaire, con damnons le gouvernement de Portugal à payer au gouvernement d'Italie au profit des ayant cause de feu Michelangelo Lavarello, la somme de lires 12,347.68 avec les intérêts moratoires à 5 pour cent par an depuis le 1er septembre 1891, date du compromis;

Déclarons la réclamation non-fondée pour le reste;

Mettons à charge de chacune des Hautes Parties la moitié des frais, consistant uniquement dans prix du papier timberé et les honoraires à fixer par le gouvernement des Pays-Bas.

Fait en double à la Haye le 12 mars 1893.-L'arbitre, Heemskerke. Japan and Peru: Case of the "Maria Luz."-In the summer of 1872 the Peruvian bark Maria Luz, with a cargo of coolies from China to Peru, put into the port of Kanagawa, in Japan, under stress of weather. The coolies were stated to be free emigrants taking passage under contracts. One night a Chinaman was found alongside of the British man-of-war Iron Duke in a state of extreme exhaustion. He was taken on board and cared for, and, after he had recovered, he stated that he had swam from the Maria Luz, and craved the protection of the British authorities. He was handed over to the British consul, but the latter delivered him to the Japanese authorities, by whom he was restored to the bark. The subsequent occurrence of similar cases led the British chargé d'affaires, Mr. Watson, to visit the vessel. The master, hovever, refused to allow him to inspect it, till he had threatened to obtain the assistance of the Japanese authorities, and even then refused to permit a Chinese interpreter to accompany him. The condition of the so-called passengers was found to be distressing. Mr. Watson called for the man who had escaped to the Iron Duke, and, when he was reluctantly produced, found that he had been illused and that his queue had been cut off. The officers of the bark had evidently undertaken to punish as criminals the men who had tried to escape. Mr. Watson brought this circumstance to the notice of the Japanese Government, represented it as a violation of Japanese jurisdiction and hospitality, and asked that an investigation be made. The Japanese authorities complied with this request, and summoned some of the Chinese to appear as witnesses. Once on shore, the latter refused to return, and

when the master of the bark demanded that they be restored, the Japanese authorities informed him that he might sue for their restoration on their contracts with him. This the master did, but the court, after trial and argument, refused either to decree specific performance of the contracts or to grant damages. Against this decision the master protested.1 The Peruvian Government supported his claims, and they were at length referred to the arbitration of the Emperor of Russia. The Emperor rendered the following award:

"We, Alexander II., by the Grace of God Emperor of All the Russias; "In compliance with the request which has been made to us by the governments of Japan and Peru, contained in a protocol drawn up by common consent at Tokei by the plenipotentiaries of the two governments on the 13th and 25th of June 1873, corresponding to the 25th day of the 6th month of the 6th year of Meiji, we have agreed to examine the difference pending between the two governments in connection with the stay of the ship Maria Luz in the port of Kanagawa, and particularly the claim of the Peruvian Government tending to render the Japanese Government responsible for all the consequences arising out of the action of the Japanese authorities with respect to the Maria Luz, her crew and passengers, at the time of the stay of that ship at Kanagawa; and we have consented to take upon ourselves the task of pronouncing a sentence of arbitration which shall be definite and obligatory for both parties, and as to which no objection, explanation, or delay whatever shall be made.

"Having, consequently, maturely weighed the considerations and conclusions of the jurisconsults, and of the competent persons charged to study the affair, from the documents and statements which have been transmitted to us in conformity with the above-mentioned protocol.

"We have arrived at the conviction that in proceeding as it did with regard to the Maria Luz, her crew and passengers, the Japanese Government acted in good faith in virtue of its own laws and customs, without infringing the general prescriptions of the law of nations, or the stipulations of particular treaties.

"That therefore it can not be reproached for a willful want of respect, or any malevolent intention, toward the Peruvian Government or its citizens.

"That the various kinds of opinions provoked by this incident may inspire governments who have no special treaties with Japan with a desire to make reciprocal international relations more precise, in order to avoid in the future every similar misunderstanding; for they cannot, in the absence of formal stipulations, cause to be placed upon the Japanese Government the responsibility of action which it has not wittingly provoked, and of measures which are in conformity with its own legislation. "Consequently we have not found sufficient grounds for recognizing as irregular the acts of the Japanese authorities in the affair of the ship Maria Luz; and, attributing the losses sustained to an unfortunate combination of circumstances,

"We pronounce the following sentence of arbitration:

"The Government of Japan is not responsible for the consequences

For. Rel. 1873, I. 524-553.

which were produced by the stay of the Peruvian ship Maria Luz in the port of Kanagawa.

"In faith whereof we have signed the present sentence and have caused our imperial seal to be affixed thereto.

"Done at the Ems the 17th (29th) May 1875.

[SEAL.]

"ALEXANDER.

"(The original is signed by the hand of His Majesty the Emperor.) "For true copy:

"The acting minister for foreign affairs,

"BARON JOMINI."

The Netherlands and the Dominican Republic: Case of the "Havana Packet.”— By an agreement signed at The Hague March 26, 1881, the governments of the Netherlands and the Dominican Republic engaged to submit the dispute between them as to the confiscation of the Dutch brig Havana Packet to the decision of the President of the French Republic. It appears that in September 1877 the brig was seized, and her master, J. N. Harben, and some of the crew were imprisoned by the Dominican authorities at Monte Cristo on the charge of having had on board some arms and munitions of war, which were brought to the brig while she was loading at Manzanillo, in Cuba, by a boat belonging to Mrs. Isabel Dickenson, a British subject, for importation into a port of the Dominican Republic, in violation of a law of May 19, 1876. The brig was confiscated by a sentence of the court of first instance of February 19, 1878, which was affirmed by the high court of justice on the 15th of the following May. By the agreement above referred to it was provided that the following questions should be submitted to the arbitrator:1

"1. Is it proved that there was contraband of war on board the boat of Mrs. Dickerson?

"2. Would the fact of transshipment, during a few hours on board of the Havana Packet, of packages belonging to Mrs. Dickerson, even in case those packages contained contraband of war, constitute one of the four cases mentioned in the Dominican law of 1876, and did the Dominican courts, taking as a basis Article 2 of that law, justly pronounce the penalty of confiscation against the Havana Packet?

"3. Is the government of the Netherlands right in claiming that, in case the facts charged against Captain Harben are duly proved, the arrest of the captain and the bad treatment inflicted on him, on his crew, and on his passenger, Mrs. Dickerson, even admitting resistance on their side to the execution of the law, and the pillage of the luggage of the latter, even in case that luggage contained contraband of war, constitute violent and illegal acts for which a reparation is due them?

"4. Were the proceedings of the Dominican authorities in the case now submitted to arbitration, in virtue of the law of 1876, compatible with the principles of international law in force among civilized nations, or have the interests injured by the application of that law a right to reparation, and what shall be the amount of the indemnity?"

These questions are translated into English from the French text of the agreement, graciously furnished to me by the Government of the Netherlands.

March 16, 1883, President Grévy rendered an award in favor of the Netherlands for 140,000 francs, to be paid in Paris in money current in France.1

The Netherlands and Venezuela.-Award of the Queen of Spain on the question of sovereignty over the Aves Islands:

Nos doña Isabel Segunda, por la gracia de Dios y la Constitución de la Monarquía, Reina de las Españas, habiendo aceptado las funciones de juez árbitro que por notas que el Ministro de Relaciones Exteriores de la República de Venezuela y el Ministro Plenipotenciario de S. M. el Rey de los Países Bajos respectivamente dirigieron á nuestro Ministro de Estado, nos han sido conferidas en virtud de un convenio entre las dos Naciones expresadas, firmado el día cinco de agosto de mil ochocientos cincuenta y siete, para que por este nuestro laudo se ponga término á la cuestión suscitada entre ambas sobre el dominio y soberanía de la isla de Aves. Animada del deseo de corresponder dignamente á la confianza que las Altas Partes interesadas nos han manifestado; á cuyo fin hemos examinado escrupulosamente, con la asistencia de nuestro Consejo de Ministros, todos los documentos, memorias y mapas que los referidos Ministros de Relaciones Exteriores de la República de Venezuela y Ministro Plenipotenciario de S. M. el Rey de los Países Bajos han remitido respectivamente á nuestro Ministro de Estado. Resultando de los expresados documentos que las principales razones alegadas por le Gobierno de los Países Bajos en apoyo del derecho que dice asistirle son: 1°. Que en los antiguos mapas aparece un banco de arena que une la isla de Aves con la de Sabá, posesion holandesa, lo cual deja suponer que ambas fueron en algún tiempo un solo territorio. 2o. Que muchos geógrafos, entre ellos algunos venezolanos, citan la isla de Aves entre las Antillas holandesas, dependientes del Gobierno de Curazao, diciendo que está poblada por pescadores holandeses. 3'. Que según una información de testigos, vecinos de Sabá y San Eustaquio, posesiones de los Países Bajos, los habitantes de estas islas tenían y tienen costumbre de ir á pescar tortugas y recoger huevos de aves á las islas de este nombre, donde enarbolaron algunas veces el pabellón de los Países Bajos; y 4o: Que la República de Venezuela, al conceder un privilegio para la extracción del huano que se encuentra en dicha isle de Aves, consignó en una de las cláusulas del contrato, que si era desposeída de aquélla, no quedaría obligada al pago de indemnización alguna. Resultando también que los argumentos que á su vez presenta la República de Venezuela en apoyo de su demanda, son: 1o. Que no existe banco de arena que úna la isla de Aves con la de Sabá. 2°. Que la ocupación material de la primera de dichas por individuos particulares que no obran en representación de su Gobierno, sino movidos por un interés personal, no con

1 M. Renault, in the Annuaire de l'Institut (1882-83), 290, observed that the award, which had not then been rendered, would probably be of little juridical interest, since it would relate "to a question of fact rather than of law." The award has not been published, but through the courtesy of the French foreign office I am informed of its purport.

2 Seijas, El Derecho Internacional Hispano-Americano, IV. 210. This arbitration was held under a convention between the Netherlands and Venezuela of August 5, 1857.

5627-VOL. J