chargeurs et assureurs, toutes avaries essuyées à la mer par les navires des deux pays, soit qu'ils abordent volontairement au port, soit qu'ils se trouvent en relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires des pays respectifs. Si cependant des habitants du pays ou des citoyens d'une tierce nation se trouvaient intéressés dans lesdits avaries et que les parties ne pussent s'entendre à l'amiable, le recours à l'autorité locale compétente serait de droit. XIV. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires belges naufragés sur les côtes de Bolivie et des navires boliviens sur les côtes de Belgique seront respectivement dirigées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls de Belgique en Bolivie, et par les consuls généraux, consuls et vice-consuls de Bolivie en Belgique, et, jusqu'à leur arrivée, par les agents consulaires respectifs là où il existera une agence; dans les lieux et ports où il n'existerait pas d'agence, les autorités locales auront, en attendant l'arrivée du consul dans l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu et qui devrait être immédiatement prévenu, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront d'ailleurs à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufrages, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait eu lieu. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les habitants du pays qui se trouveraient intéressés dans les objets sauvés pourront avoir recours à l'autorité locale compétente pour toutes les questions concernant la revendication, la remise ou la vente desdits objets ainsi que pour les dépenses de sauvetage et de conservation. XV. En cas de décès d'un Belge en Bolivie ou d'un Bolivien en Belgique, les autorités locales compétentes doivent immédiatement en donner avis au consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus rapproché de la nation à laquelle le défunt appartient; ceux-ci, de leur côté, devront donner le même avis aux autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers. L'autorité locale compétente complétera ledit avis par la remise d'une expédition, en due forme et sans frais, de l'acte de décès. En cas d'incapacité ou d'absence des héritiers ou d'absence des exécuteurs testamentaires, les agents du service consulaire, concurremment avec l'autorité locale compétente, auront le droit, conformément aux lois de leurs pays respectifs, de faire tous actes nécessaires à la conservation et à l'administration de la succession, notamment d'apposer et de lever les scellés, de former l'inventaire, d'administrer et de liquider la succession, en un mot de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des héritiers, sauf le cas où naîtraient des contestations, lesquelles devraient être décidées par les tribunaux compétents du pays où la succession est ouverte. XVI. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications et restera obligatoire pendant dix ans à partir du jour de son entrée en vigueur. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention en double original, en français et en espagnol, et y ont apposé leurs cachets, à La Paz, le 21 août, 1911. (L.S.) (L.S.) CH. LE VIONNOIS. PROTOCOLE entre la Belgique et le Portugal portant approbation des Travaux des Commissaires chargés de Tracer sur le Terrain, conformément à la Convention de Bruxelles du 25 mai, 1891, les Frontières entre l'Etat indépendant (aujourd'hui Colonie belge) du Congo et les Possessions portugaises du Bas-Congo, depuis le Shiloango jusqu'à l'Océan et depuis Noki jusqu'au Kwango. Signé à Bruxelles, le 5 juillet, 1913.* LES Gouvernements de Sa Majesté le Roi des Belges et de la République portugaise, ayant pris connaissance des travaux des commissaires chargés de tracer sur le terrain les frontières entre l'État indépendant du Congo et les possessions portugaises dans le Bas-Congo fixées par la Convention du 25 mai, 1891,† et spécialement des procès-verbaux signés par lesdits commissaires à Cabinda le 17 juillet, 1900, à Kilumbu le 15 octobre, 1901, à Pinda le 28 novembre, 1901, et à Loaï le 15 octobre, 1902, ont "Moniteur belge," No. 298, October 25, 1913. [1914. CvIII.] 2 E convenu d'adopter pour les frontières de leurs possessions respectives, depuis le fleuve Shiloango (Loango-Luce) jusqu'à l'océan Atlantique et depuis Noki jusqu'à la rivière Kwango (Cuango), les tracés décrits ci-après, lesquels sont portés sur dix cartes annexées au présent protocole* sous les Nos. I a, I B, I c. I D, IE, I F, IIa, II в, II c, II D. (A.) Depuis le Shiloango jusqu'à l'Océan. Après avoir suivi le thalweg du Shiloango (Loango-Luce) la frontière est formée par : I. Le thalweg de la Lukula (Lucula) depuis le point où elle se jette dans le Shiloango (Loango-Luce) jusqu'à son confluent avec la rivière appelée par les uns Zenze et par d'autres CullaCalla. II. Le méridien de ce dernier confluent jusqu'à sa rencontre avec le parallèle des sources de la rivière Lulofe, sources qui se trouvent sur le versant ouest du plateau de Nime-Tchiama. Ce méridien-frontière, partant du confluent de la Zenze ou Culla-Calla et de la Lukula (Lucula), reste d'abord parallèle à la Lukula (Lucula) et à une distance moyenne d'environ 2 kilom. à l'ouest de cette rivière jusqu'à la latitude du confluent de la rivière Lemba dans la Lukula (Lucula), il traverse ensuite la plaine séparant les bassins de la Lukula (Lucula) et du Fubo, coupe la rivière N'henha, affluent du Fubo, passe sur le sommet de Kaikakongo (Caïo Ca Congo), traverse une région mamelonnée d'où partent à l'ouest des affluents du Fubo et à l'est des affluents de la Lukunga-Lemba, rencontre le Fubo près de son confluent avec le Sanzi (à environ 10 kilom. au nord-ouest de la source du Fubo), suit le versant est de l'ensemble formé par les lagunes ou étangs de Buze-Pango, Malongo, Bango-Bango, et Lumanha au bord du plateau Seka (Secca), traverse immédiatement au sud de la Lumanha l'étranglement du plateau de séparation entre les bassins du Shiloango (Fubo), de l'Océan (Lulondo) et du Congo ou Zaire (Luibi), coupe le ruisseau Chimkulo (Chimculo) près de sa source qu'il laisse à l'est, coupe le ruisseau Chikote (Chicote), s'engage dans un massif tourmenté, boisé et entrecoupé de lagunes, laisse immédiatement à l'ouest le sommet de Talavangi (Talavange) (le plus élevé de la région) et aboutit au parallèle des sources de la Lulofe près du plateau de Ceya (Ceia) tout en restant depuis le Chikote (Chicote) parallèle à la Luibi (Luibe) et à une distance moyenne d'environ 3 kilom. à l'est de cette dernière rivère. Le méridien frontière est repéré par : 1. Le confluent de la Zenze ou Culla-Calla avec la Lukula (Lucula). Latitude: 5° 10′ 28′′ sud. Longitude adoptée: 12° 32′ 12" est Greenwich. 2. La borne de Cinto, au nord du ruisseau Vanzo, avec *Not reproduced. pilier directeur en maçonnerie à 100 mètres au sud de la borne. Le pilier directeur donne, avec le centre de la borne, la direction du méridien frontière. Distance de la borne au confluent: 5,814 mètres. 3. La borne de Bacca N'Cocce au nord de la source du ruisseau Lulamba, avec pilier directeur à 100 mètres au sud de la borne. Distance au confluent: 7,514 mètres ; 4. Le pilier géodésique de Zila-Zambi, sur la plaine séparant les bassins de la Lukula (Lucula) et du Fubo, avec deux piliers directeurs, l'un à 100 mètres au nord, l'autre à 100 mètres au sud. Distance au confluent: 9,364 mètres. La plaque métallique du pilier porte des indications suivantes : Station géodésique de Zila-Zambi, Mai 1898. Latitude S.: 5° 15′ 33′′. Longitude: Du confluent de la Zenze avec la Lukula. Déclinaison magnétique, le 14 mai, à 10 h. 15 m. 16° 01' 50" 5. La borne de Tela, à l'ouest du marais de Tela. Distance au pilier de Zila-Zambi: 3,600 mètres. 6. La borne de Cope-Malafu (Copo Malavo), dans une clairière du bois de Moondo, au nord de la rivière N'Henha, avec pilier directeur à 100 mètres au sud. Distance au pilier de Zila-Zambi: 6,012 mètres. 7. Le pilier géodésique de Kaikakongo (Caïo Ca Congo) sur le sommet du même nom, à l'ouest du ruisseau Goi Goi avec pilier directeur à 100 mètres au sud. Distance au pilier Zila-Zambi: 10,075 mètres. La plaque métallique du pilier porte: Estação Geodesica, Julho-Agosto 1898. Latitude S.: 5° 21′ 01′′. Longitude: Da confluencia do Culla-Calla ou N'Zenze com o Lucula. Altitude: 105 mètres. Declinação magnetica, em 1° d'agosto, as 10 h. 10 m. A.M. Commissão mixta de Delimitação. Portugal. I. E. do Congo. J. F. NUNES. C. A. POTTIER DE LIMA. A. DE MELLO. A. CABRA. H. TILMAN. L. WILLEMSENS. 8. La borne de Chinameculo, sur le mamelon du même nom à environ 3 kilom. à l'ouest de la Lukunga et à 3 kilom. à l'est du Fubo, au nord de la région mamelonnée comprise entre les deux rivières. Distance au pilier de Kaikakongo: 6,236 mètres. 9. La borne de Siala, sur le plateau du même nom entre les sources du Putche au nord et celles du Bi au sud, avec pilier directeur à 62 mètres au sud. Distance au pilier de Kaïkakongo: 11,918 mètres. 10. La borne de Chintwala (Chintuala) à environ 600 mètres, au nord du confluent du Sanzi et du Fubo, à 500 mètres à l'est du Fubo, à 10 kilom. en aval des sources du Fubo, avec pilier directeur à 100 mètres au sud. Distance au pilier de Kaïkakongo: 15,820 mètres. 11. Le pilier géodésique de Chibuandi - Kakongo - Songo (Chimbuande-Ca Congo-Songo) à la séparation des bassins du Shiloango (Fubo) et du Congo (Luibi) à 600 mètres au sud de la lagune Lumanha, avec piliers directeurs à 100 mètres au nord et à 100 mètres au sud. Distance au pilier de Kaïkakongo: 26,355 mètres. Station géodésique, Octobre-Novembre 1898. Latitude S: 5° 35' 19". Longitude du méridien du confluent de la Zenze avec la Lukula. Altitude: 227 mètres. Déclinaison magnétique le 5 novembre à 9 h. 50 m. matin 16° 01′ 50′′ (N.W.). 12. La borne d'Ilomba sur le plateau du même nom, entre le Chimkulo (Chimculo) au nord et le Chikote (Chicote) au sud, à |