Article 155 becomes Article 154. The four original paragraphs of this Article remain unchanged. The following is to be added as a fifth paragraph, after the words "l'une et l'autre liste": : "Les Juges des Tribunaux de Première Instance sont choisis parmi les candidats qui figurent sur une liste proposée par le Ministre de la Justice, d'accord avec les Présidents de la Cour de Cassation et de la Cour d'Appel. Cette liste doit contenir deux fois autant de candidats qu'il y a des postes vacants à remplir." Article 156 becomes Article 155. Article 157 becomes Article 156. The first paragraph of this Article remains unchanged. In the second paragraph the words "contre son gré,” which occur between the words "être affecté" and the words "même à titre," are to be suppressed. Article 160 becomes Article 159. Article 161 becomes Article 160. The last sentence of this Article from the words "ils ont également" to the words "par les lois," inclusive, is to be suppressed. The rest of the Article remains unchanged. Article 162 becomes Article 161. Article 163 becomes Article 162. Article 164 becomes Article 163. At the end of the first paragraph, immediately after the words "directes par an," are to be added the words "y compris le centime additionnel fixe de l'État." The second paragraph remains unchanged. The words "entre eux et" are to be inserted between the words "leurs rapports" and the words "avec les différents pouvoirs.' Article 171 becomes Article 170. Article 173 becomes Article 172. Article 174 becomes Article 173. The first three paragraphs of this Article remain unchanged. The fourth and fifth paragraphs read as follows: "La Skoupschtina ne peut pas augmenter les singulières parties du budget; par contre, elle peut les réduire ou les supprimer entièrement. "Les économies réalisées sur certaines parties du budget ou sur l'année budgétaire ne peuvent être affectées au règlement d'autres chapitres ou d'une autre année budgétaire sans l'approbation du pouvoir législatif." Article 175 becomes Article 174. Article 177 becomes Article 176. The two original paragraphs of this Article remain unchanged. The following is to be added as a third paragraph: "Des concessions de mines ne sont données qu'en vertu d'une loi spéciale." Article 178 becomes Article 177. Article 179 becomes Article 178. Article 180 becomes Article 179. Article 181 becomes Article 180. The first paragraph of this Article remains unchanged. The first sentence of the third paragraph from the words "L'inamovibilité de leurs fonctions to the words "Cour des Comptes," inclusive, is suppressed, and the following sentence takes its place : "Le Président et les membres de la Cour des Comptes sont inamovibles." The rest of the third paragraph remains unchanged. Article 182 becomes Article 181. Article 183 becomes Article 182. Article 184 becomes Article 183. Article 185 becomes Article 184. "Tout fonctionnaire est responsable de ses actes officiels sans qu'il soit tenu compte sur l'ordre de qui il a agit." Article 186 becomes Article 185. The first two paragraphs of this Article remain unchanged. The rest of the Article reads as follows: : "Si la proposition est présentée par le Roi, elle sera communiquée à la Skoupschtina. La Skoupschtina sera, ensuite, dissoute, et la Grande Skoupschtina nationale sera convoquée dans un délai de quatre mois au plus. "Si, par contre, une proposition de ce genre provient de l'initiative de la Skoupschtina, elle doit être votée par la Skoupschtina à deux reprises différentes, et à dix jours d'intervalle entre deux votes consécutifs. "On considère la proposition comme acceptée lorsqu'elle a été votée par la majorité absolue du nombre de députés fixé par la Constitution. "La proposition une fois adoptée de cette façon, la Skoupschtina sera dissoute, et la Grande Skoupschtina nationale sera convoquée dans un délai de quatre mois au plus, compté du jour de l'approbation de la proposition. "Dans chacun des deux cas, la Grande Skoupschtina nationale pourra statuer seulement sur les amendements et additions à introduire dans la Constitution et les interprétations de la Constitution renfermées dans la proposition en vertu de laquelle elle a été convoquée. "Les décisions de la Grande Skoupschtina nationale votées par la majorité absolue du nombre de députés fixé par la Constitution entreront en vigueur du jour auquel elles auront été sanctionnées par le Roi." Article 202 is suppressed. Article 203 becomes Article 201. "1. Le Roi Pierre I prête serment, aux termes de l'article 60 de la présente Constitution, en présence de la Skoupschtina nationale qui l'a élu. Cette Skoupschtina nationale garde son mandat jusqu'aux premières élections. "2. Du jour de la promulgation de la présente Constitution entrent en vigueur les mois mentionnées ci-après, en tant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de cette Constitution, savoir: "(1.) La Loi électorale pour la Skoupschtina nationale, du 25 mars, 1890, avec les modifications et compléments du 28 janvier, 1891. Les délais mentionnés dans cette loi sont à régler à l'avance conformément au jour fixé pour les élections. (Article 100.) "(2.) La Loi sur le Règlement intérieur de la Skoupschtina du 1er novembre, 1889, avec les modifications et compléments du 28 janvier, 1891. 66 1891. (3.) La Loi sur la Responsabilité ministérielle du 30 janvier, "(4.) La Loi sur l'Organisation du Conseil d'État du 21 décembre, 1901, et la Loi sur le Règlement intérieur du Conseil d'État du 31 janvier, 1902. "(5.) La Loi sur l'Organisation de la Cour des Comptes du 1er mai, 1892. "(6.) La Loi sur la Division administrative du Royaume de Serbie, du 15 mars, 1890, avec les modifications et compléments des 31 mars, 1891, 9 mai, 1894, 17 février, 1896, 5 janvier, 1899, 24 janvier, 1900, 31 mars, 1902, et 10 avril, 1902. "(7.) La Loi sur les Communes du 21 mars, 1902. "(8.) La Loi sur les Associations et réunions politiques du 31 mars, 1891. "(9.) La Loi sur la Presse du 31 mars, 1891. "Sont abrogées par la présente toutes les lois et ordonnances qui sont en contradiction, soit avec la Constitution, soit avec les lois mentionnées plus haut. "3. Le Président, le Vice-Président et les membres du Conseil d'État seront nommés maintenant par le Roi et ils exerceront leurs fonctions et devoirs prévus par la présente Constitution jusqu'à ce que, à la première session ordinaire de la Skoupschtina nationale, leur nomination ne soit effectuée suivant les dispositions de cette Constitution. (Article 140.) "Les membres actuels du Conseil d'État sont destitués de leurs fonctions. "Le Président et les membres de la Cour des Comptes actuels gardent leurs fonctions jusqu'à leur nomination suivant les dispositions de la présente Constitution, lors de la première session ordinaire de la Skoupschtina nationale. "Les Présidents et les Juges de la Cour de Cassation, de la Cour d'Appel et du Tribunal de Première Instance gardent également leurs fonctions jusqu'à la première session ordinaire de la Skoupschtina nationale. "Aussitôt après sa nomination suivant les dispositions de l'article 140 de la Constitution, le Conseil d'Etat procédera à l'élection du Président et des membres de la Cour de Cassation et il présentera la liste des candidats élus à l'approbation du Roi. "Le Président et les membres de la Cour de Cassation entreront en fonctions aussitôt que le Roi les aura nommés. "Le Président et les membres de la Cour d'Appel sont élus et nommés d'après les dispositions de l'article 154 de la présente Constitution. "Les Présidents et les Juges des Tribunaux de Première Instance sont élus et nommés conformément aux dispositions de l'article 154 de la présente Constitution. "4. La Loi sur le Budget de l'État du 4 avril, 1903, reste en vigueur." Article 204 becomes Article 202. "Du jour de la promulgation de la présente Constitution, la Constitution du 6 avril, 1901, sera abrogée, ainsi que toutes les lois et ordonnances en tant qu'elles sont contraires à la présente Constitution. "Le Conseil des Ministres est tenu de promulguer la présente Constitution sans retard dans le Journal officiel.' 66 'Le Gouvernement du Royaume de Serbie ordonne à toutes les autorités du pays de procéder suivant les dispositions de cette Constitution, et à tous et à chacun de s'y conformer. "Fait à Belgrade, le 5 (18) juin, 1903." SERBIAN Dynastic Statute regulating the position of Members of the Royal Family of Serbia.-Belgrade, August 30 (September 12), 1909.* (Traduction.) ART. 1. LES membres de la Famille Royale sont : (a.) Le Roi Pierre. (b.) Ses fils, le Prince héritier Alexandre et le Prince Georges. (e.) Sa fille, la Princesse Hélène jusqu'à son mariage. (d.) Son frère, le Prince Arsène Karageorgevitch, avec son fils, le Prince Paul A. Karageorgevitch. (e.) Les descendants du Prince héritier Alexandre, du Prince Georges et du Prince Paul. 2. D'après l'article 57† de la Constitution du pays, les descendants mâles du mariage légitime, par ordre de naissance, sont les héritiers directs de la Couronne. 3. Le Prince Georges en sa qualité du fils aîné du Roi Pierre I, ayant renoncé au trône par son abdication du 12 mars, 1909, laquelle fut acceptée et rendue notoire par un acte d'État du 14 mars, 1909, et la proclamation du 15 mars, 1909, la succession au trône avec tous les droits y inhérents a passé, d'après l'article 57 de la Constitution, au second fils du Roi Pierre, le Prince héritier actuel Alexandre. 4. Les descendants directs du Souverain et du Prince héritier ont le titre d'Altesse Royale. Les autres membres de Famille Royale portent le titre d'Altesse. 5. Le Roi régnant est le chef suprême et le protecteur de tous les membres de la Famille Royale. Sans son consentement exprès aucun membre de sa famille ne peut se livrer à aucun acte d'une importance publique, ni entrer en relation durable avec qui que ce soit. Le Roi aura recours à tous les moyens pour faire régner dans la Maison Royale l'honneur, l'ordre et les bonnes manières. 6. Tous les membres de la Famille Royale sont tenus de voir et de respecter dans la personne du Roi le chef de la famille, et de l'aider dans l'exercice de ses fonctions de chef de famille, par un dévouement et une obéissance absolue. 7. Aucun membre de la Famille Royale ne peut contracter mariage sans le consentement préalable du Roi. Un mariage contracté contrairement à ce règlement entraînerait l'exclusion de la Famille Royale et la perte des honneurs et privilèges conférés aux membres de la Famille Royale. 8. L'approbation du Roi au mariage d'un membre de la Famille Royale est délivrée sous forme de lettre spéciale, qui est contresignée par le Métropolite et le Président du Conseil des Ministres. * For original text see "Official Gazette," March 10, 1911, |