maintenus et respectés. Sa Majesté Impériale et les membres de la dynastie Impériale pourront les vendre ou les affermer par des fondés de pouvoirs. Tous les différends ou litiges qui surviendraient dans l'interprétation ou l'application des stipulations précédentes seront réglés par un arbitrage à La Haye, en vertu d'un compromis à conclure. Quant aux biens du domaine privé de l'État ottoman, sis dans les territoires cédés, la propriété en étant réclamée par les deux Gouvernements, les parties contractantes ont convenu de soumettre également cette question à un tribunal arbitral à La Haye, en vertu d'un compromis à conclure. Le nombre et l'étendue des propriétés en question se trouvent dans la liste jointe au présent traité. VII. Les vakoufs idjaréi-vahidé, idjarétein, moukataa, qu'ils soient mazbouta, mulhaka ou mustesna, dans les territoires cédés, constitués comme tels conformément aux lois ottomanes avant l'occupation serbe, seront respectés. Les vakoufs de chaque circonscription devront être administrés, selon les lois et dispositions du Chéri, par la communauté musulmane respective. C'est la personnalité morale de cette dernière qui sera considérée comme propriétaire de ces vakoufs. Ces communautés respecteront les droits des mutévellis et galledars. Tous les immeubles vakoufs, urbains et ruraux, mazbouta, ou mulhaka, sis dans les territoires cédés à la Serbie, et dont les revenus appartiennent à des fondations pieuses ou de bienfaisance se trouvant en Turquie, seront également administrés par lesdites communautés musulmanes, jusqu'à ce qu'ils soient vendus par le Ministère de l'Ekvaf; au cas où plusieurs acheteurs se présentent, les sujets serbes auront le droit de préférence à conditions égales. Il est bien entendu que les droits des gallédars sur les vakoufs précités seront respectés par ledit Ministère. Le régime des vakoufs ne pourra être modifié que par indemnisation juste et préalable. Les dimes vakoufs étant supprimées, si, à la suite de cette suppression, certains tekkés, mosquées, médressés, écoles, hôpitaux et autres institutions religieuses et de bienfaisance des territoires cédés à la Serbie, n'ont pas à l'avenir des revenus suffisants pour leur entretien, le Gouvernement Royal de Serbie accordera les subventions nécessaires à cet effet. Toutes contestations au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent article seront tranchées par voie d'arbitrage à La Haye. VIII. Le Gouvernement serbe reconnaît aux sujets serbes musulmans, dans les territoires cédés, les mêmes droits civils et politiques que ceux reconnus aux autres sujets serbes appartenant à d'autres cultes dans ces territoires. Ils jouiront de la plus grande liberté dans la pratique de leur culte, et leurs coutumes seront respectées. Le nom de Sa Majesté Impériale le Sultan comme Khalife continuera à être prononcé dans les prières publiques des musulmans. Les communautés musulmanes existant dans les territoires cédés, ou qui pourraient s'y former, leur personnalité morale, leur organisation hiérarchique et leur patrimoine seront reconnus et respectés. Aucune entrave ne pourra être apportée aux rapports des communautés et des particuliers musulmans avec leurs chefs spirituels qui relèveront du Cheikh-ul-Islamat à Constantinople dans toutes les matières définies dans le présent traité. Les muftis, chacun dans sa circonscription, seront élus par des électeurs musulmans parmi les sujets serbes. Le mufti en chef sera nommé par Sa Majesté le Roi de Serbie, parmi les trois candidats élus par et parmi les muftis de la Serbie réunis spécialement à cet effet. Le Gouvernement serbe notifiera la nomination du mufti en chef, par l'intermédiaire de sa légation à Constantinople, au Cheikh-ul-Islamat, qui lui fera parvenir un menchour et le murassélé autorisant le mufti en chef à exercer ses fonctions et à accorder, de son côté, aux autres muftis de Serbie, le droit de juridiction et celui de rendre des fetvas. Le mufti en chef et les muftis ainsi que le personnel de leurs bureaux auront les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres fonctionnaires publics serbes. Le mufti en chef vérifie si le mufti élu réunit toutes les qualités requises par la loi du Chéri. Les communautés musulmanes étant aussi chargées de l'administration et de la surveillance des vakoufs, le mufti en chef aura, parmi ses attributions principales, celle de leur demander la reddition de leurs comptes et de faire préparer les états de comptabilité y relatifs. Les muftis, outre leur compétence dans les affaires purement religieuses et leur surveillance sur l'administration des biens vakoufs, exerceront leur juridiction, entre musulmans, en matière de mariage, divorce, pensions alimentaires (néfaca), tutelle, curatelle, émancipation des mineurs, testaments islamiques et succession au poste de mutévelli (tevliet). Quant aux successions, les parties musulmanes intéressées pourront, après accord préalable, avoir recours au mufti en qualité d'arbitre. Contre le jugement arbitral ainsi rendu toutes les voies de recours devant les tribunaux du pays seront admises, à moins d'une clause contraire expressément stipulée. Les heudjets et jugements rendus par les muftis seront examinés par le mufti en chef, qui les confirmera s'il les trouve conformes aux prescriptions de la loi du Chéri. Les jugements rendus par les muftis seront mis à exécution par les autorités serbes compétentes. IX. Toutes les écoles privées musulmanes existantes-y compris les Écoles des Arts et Métiers à Uskub et à Monastirou qui seront créées par des particuliers ou des commissions locales composées de notables musulmans, seront reconnues, et les biens de rapport dont elles disposent depuis leur création pour subvenir à leurs frais seront respectés. Il sera reconnu à ces écoles privées musulmanes le droit de faire l'enseignement dans la langue turque, en conformité du programme officiel, avec enseignement obligatoire de la langue serbe. Une institution spéciale sera créée par le Gouvernement serbe pour former des muftis. Outre les inspecteurs de l'instruction publique de Serbie, le mufti en chef et les muftis pourront inspecter les écoles. X. Le tombeau du Sultan Murad le Hudavendiguiar, situé à Cossovo, sera, avec toutes ses dépendances, maintenu et respecté. Il sera entretenu et desservi, aux frais du Gouvernement Impérial ottoman, par des personnes nommées par le mufti en chef. Le terrain sur lequel se trouvent le tombeau et les dépendances en question ne sera exproprié ni pour cause d'utilité publique, ni pour aucun autre motif. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à donner à leurs autorités provinciales des ordres afin de faire respecter les cimetières et particulièrement les tombeaux des soldats tombés sur le champ d'honneur. Les autorités n'empêcheront pas les parents et amis d'enlever les ossements de leurs morts inhumés en terre étrangère. En cas d'expropriation des cimetières publics musulmans pour cause d'utilité publique, le Gouvernement serbe sera tenu d'indemniser les communautés musulmanes propriétaires de ces cimetières, en leur versant le montant de la valeur des terrains expropriés. XI. Le Gouvernement Royal de Serbie étant subrogé aux droits, charges et obligations du Gouvernement Impérial ottoman, à l'égard de la Compagnie des Chemins de Fer Orientaux et de la Société de Salonique-Monastir, pour les parties de ces chemins de fer situées dans les territoires cédés à la Serbie, toutes les questions y relatives seront déférées à la Commission financière des Affaires balkaniques siégeant à Paris. XII. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Constantinople dans le délai d'un mois à partir de sa signature, ou plus tôt si faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires l'ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à Stamboul, en deux exemplaires, le 1er (14) mars, 1914. AHMED RÉCHID. DRAGOMIR L. STEFANOVITCH. Lettre à envoyer par Son Excellence M. Dragomir L. Stéfanovitch à Son Excellence Réchid Bey. EXCELLENCE, Stamboul, le 1er (14) mars, 1914. VOTRE Excellence a bien voulu me faire part du désir du Gouvernement Impérial ottoman d'annexer au traité serbo-ture signé aujourd'hui, un protocole garantissant le retour au culte musulman des mosquées sises dans les territoires cédés à la Serbie qui seraient transformées en églises. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de déclarer à votre Excellence qu'aucune mosquée dans lesdits territoires n'a été transformée en église et que toutes les institutions religieuses musulmanes seront maintenues et respectées, ce qui a été d'ailleurs expressément stipulé dans le traité précité. Dès lors, le Cabinet de Belgrade pense que la signature d'un tel protocole ne présente aucune utilité. Persuadé que le Gouvernement Impérial ottoman partage l'opinion du Gouvernement Royal de Serbie à ce sujet, je prie, &c. DRAGOMIR L. STEFANOVITCH. Lettre à adresser par Son Excellence Réchid Bey à Son Excellence M. Dragomir L. Stéfanovitch. EXCELLENCE, Stamboul, le 1er (14) mars, 1914. J'AI l'honneur de déclarer à votre Excellence, au nom du Gouvernement Impérial ottoman, que, si parmi les originaires chrétiens des territoires cédés, domiciliés en Turquie, il s'en trouvait qui voudraient abandonner la nationalité ottomane en faveur de la nationalité serbe, la Sublime Porte est disposée à leur accorder à cet effet toutes les facilités compatibles avec les lois et les règlements en vigueur en cette matière. Veuillez agréer, AHMED RÉCHID. Biens du Domaine privé de l'État ottoman. 1. Vilayet de Salonique. La liste de ces biens n'a pas pu être déterminée: ils sont estimés à environ Valeur. L. T. 2,500 (B.) Biens qui ont passé de la Liste civile à l'État : 14,027 4,260 300,000 40,000 8. Vilayet de Cossovo, y compris le Sandjak de Novi-Bazar. Les registres de ce vilayet n'étant pas encore parvenus au Ministère des Finances, le nombre des terrains et propriétés bâties n'a pu être établi avec une exactitude certaine. Néanmoins la valeur approximative des terrains et propriétés bâties susdits s'élève à.. 4. Vilayet de Scutari. (A.) Biens qui ont passé successivement à l'État : 593 terrains 39 propriétés bâties (B.) Biens qui ont passé de la Liste civile à l'État : 1,615 DESPATCH from His Majesty's Chargé d'Affaires at Bangkok, enclosing copy of the Siamese Law of Nationality, Buddha Era 2456, which came into force on April 10, 1913.* SIR, Mr. Beckett to Sir Edward Grey. Bangkok, May 23, 1913. I HAVE the honour to transmit herewith an English version of the Siamese Law of Nationality, Buddha Era 2456, which I have received from the Minister for Foreign Affairs. The law was recently promulgated and came into force on the 10th April I have, &c. last. W. R. D. BECKETT. (Enclosure.)-Nationality Law, Buddha Year 2456.† By THE KING'S MOST EXCELLENT MAJESTY. WHEREAS it is expedient to declare a fundamental law whereby the title of any person to be considered as a Siamese may be determined; We have decreed and decree as follows: 1. This law shall be called the "Law on Nationality, Buddha Year 2456." 2. It shall come into force on the 10th day of the month of April, Buddha Year 2456. # Parliamentary Paper, "Miscellaneous No. 8 (1913)." The registration of British subjects in Siam is regulated by the Agreement between the United Kingdom and Siam, signed at Bangkok on the 29th November, 1899, the terms of which are contained in "Treaty Series, No. 16 (1900)." Vol. XCI, page 101. |