Изображения страниц
PDF
EPUB

émanés de ma Sublime Porte, et tout ce qui ressemblerait à la torture sera radicalement aboli.

Les infractions à ce sujet seront sévèrement réprimées, et entraîneront en outre, de plein droit, la punition, en conformité du Code Criminel, des autorités qui les auraient ordonnés et des agents qui les auraient commises.

L'organisation de la police dans la capitale, dans les villes de province et dans les campagnes, sera revisée de façon à donner à tous les sujets paisibles de mon Empire, les garanties les plus fortes de sécurité quant à leurs personnes et à leurs biens.

L'égalité des impôts entraînant l'égalité des charges, comme celle des devoirs entraîne celle des droits, les sujets Chrétiens et des autres rites non-Musulmans devront, ainsi qu'il a été antérieurement résolu, aussi bien que les Musulmans, satisfaire aux obligations de la Loi de Recrutement. Le principe du remplacement ou du rachat sera admis. Il sera publié, dans le plus bref délai pos. sible, une loi complète sur le mode d'admission et de service des sujets Chrétiens et d'autres rites non-Musulmans dans l'armée.

Il sera procédé à une réforme dans la composition des Conseils Provinciaux et Communaux pour garantir la sincérite des choix des Délégués des communautés Musulmanes, Chrétiennes et autres, et la liberté des votes dans les Conseils. Ma Sublime Porte avisera à l'emploi des moyens les plus efficaces de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises.

Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon Empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes et après que des arrangements auront eu lieu avec les Puissances étrangères.

Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon Empire, sans distinction de classe ni de culte. On avisera aux moyens les plus prompts et les plus énergiques de corriger les abus dans la perception des impôts et notamment des dîmes. Le système de la perception directe sera, successivement et aussitôt que faire se pourra, substitué au régime des fermes dans toutes les branches des revenus de l'Etat. Tant que ce système demeurera en vigueur, il sera interdit, sous les peines les plus sévères, à tous les agents de l'autorité et à tous les membres des Medjlis de se rendre adjudicataires des fermes, qui seront annoncées avec publicité et concurrence, ou d'avoir une part quelconque d'intérêt dans leur exploitation. Les impositions locales seront, autant que possible, calculées de façon à ne pas affecter les sources de la production, ni à entraver le mouvement du commerce intérieur.

Les travaux d'utilité publique recevront une dotation convenable, à laquelle concourront les impositions particulières et spéciales des Provinces appelées à jouir de l'établissement des voies de communication par terre et par mer.

Une loi spéciale ayant déjà été rendue, qui ordonne que le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat sera fixé et communiqué chaque année, cette loi sera observée de la manière la plus scrupuleuse. On procédera à la révision des traitements affectés à chaque emploi.

Les chefs et un délégué de chaque communauté désigné par ma Sublime Porte, seront appelés à prendre part aux délibérations du Conseil Suprême de Justice dans toutes les circonstances qui intéresseraient la généralité des sujets de mon Empire. Ils seront spécialement convoqués à cet effet par mon Grand Vizir. Le mandat des délégués sera annuel; ils prêteront serment en entrant en charge. Tous les membres du Conseil, dans les réunions ordinaires et extraordinaires, émettront librement leurs avis et leurs votes sans qu'on puisse jamais les inquiéter à ce sujet.

Les lois contre la corruption, la concussion ou la malversation seront appliquées, d'après les formes légales, à tous les sujets de mon Empire, quelle que soit leur classe et la nature de leurs fonctions.

On s'occupera de la création de banques et d'autres institutions semblables pour arriver à la réforme du système monétaire et financier, ainsi que de la création de fonds destinés à augmenter les sources de la richesse matérielle de mon Empire.

On s'occupera également de la création de routes et de canaux qui rendront les communications plus faciles et augmenteront les sources de la richesse du pays. On abolira tout ce qui peut entraver le commerce et l'agriculture. Pour arriver à ces buts, on recherchera les moyens de mettre à profit les sciences, les arts et les capitaux de l'Europe et de les mettre ainsi successivement en exécution.

Tels étant mes volontés et mes ordres, vous qui êtes mon Grand Vizir, vous ferez, suivant l'usage, publier, soit dans ma capitale, soit dans toutes les parties de mon Empire, ce firman Impérial, et vous veillerez avec attention et prendrez toutes les mesures nécessaires afin que tous les ordres qu'il contient soient dorénavant exécutés avec la plus rigoureuse ponctualité.

BRITISH ORDINANCE, “to declare the Law respecting the Distribution of Estates of Insolvents at the Five Ports of China," by the Consular Courts.-Hong Kong, March 5, 1856.

[19 Vict. cap. 1, of 1856.]

WHEREAS doubts have been entertained as to the authority of the Chief Superintendent of Trade and the Consuls at the 5 ports of China with respect to the administration of Insolvents' estates at the suit of creditors: Be it therefore declared, enacted, and ordained, by his Excellency the Governor of Hong Kong and Chief Superintendent of the Trade of Her Majesty's subjects in China, with the advice of the Legislative Council of Hong Kong, in manner following:

I. The expression "suit of a civil nature," "civil suit," and "suit or contention," respectively contained in the Order of Her Majesty in Council of the 13th day of June, 1853,* for the Government of Her Majesty's subjects being within the dominions of the Emperor of China, or being within any ship or vessel at a distance of not more than 100 miles from the coast of China, shall be construed to extend to every proceeding by, or on the part of, creditors against an insolvent debtor resident or carrying on business within the jurisdiction to which the said Order in Council relates, for the distribution of his estate and effects.

II. Every such proceeding in a Consular Court shall be commenced and prosecuted in manner provided by the "Rules of Practice" to be observed in judicial proceedings before Her Majesty's said Consuls, which have been, or shall hereafter be, made in conformity with the provisions of Article XXXVII of the said Order in Council.

IlI. In administering the assets of any such insolvent debtor, due regard shall be had to equality of distribution among all his or her creditors.

IV. Nothing herein contained shall affect any jurisdiction now vested in the Supreme Court of Hong Kong.

JOHN BOWRING.

Passed the Legislative Council of Hong Kong, this 5th day of March, 1856.

L. D'ALMADA E CASTRO, Clerk of Councils.

* Vol. XLII. Page 254.

BRITISH ORDINANCE, "to regulate Chinese Buriais, and to prevent certain Nuisances, within the Colony of Hong Kong."-Hong Kong, June 12, 1856.

[19 Viet. No. 12, of 1856.]

WHEREAS the increase of population and buildings in the city of Victoria has made it necessary to provide other arrangements for the interment of the dead, and whereas there exist certain nuisances which the laws hitherto in force have failed effectually to prevent: Be it therefore enacted and ordained by his Excellency the Governor of Hong Kong, with the advice of the Legislative Council thereof, in manner following, that is to say:

I. For the construction as well of this Ordinance as of Ordinance No. 14 of 1845, the Ordinance No. 2 of 1854, the Ordinance No. 8 of 1856, and the Ordinance No. 11 of 1856, the following rules of construction shall be observed in addition to whatsoever other rules are by the said Ordinances respectively provided, that is to say:

The expressions "public officer" or "public department" shall extend to and include his Excellency the Governor and every officer or department invested with or performing duties of a public nature, whether under immediate control of his Excellency or not.

The expression "lawful authority" shall extend to and denote any permission which may be lawfully given by a public officer or department or by a private person.

Where no specific description is given of the ownership of any property, the word "property" shall be taken to apply to all such property of the kind specified, whether owned by the Crown, by a public department, or by a private person.

II. It shall be lawful for his Excellency in Executive Council from time to time to select and appoint, and by advertisement in the "Hong Kong Government Gazette" to notify, sufficient and · proper places to be the sites of and to be used as cemeteries or places of burial for the Chinese; and from time to time to alter, vary, and repeal the said notifications by others, to be advertised in the like manner, and in such cemeteries or places it shall be lawful for the Chinese, in conformity with the provisions of the notifications actually in force, to bury their dead, yet so as that any person who shall use for that purpose a grave of less than 5 feet in depth from the ordinary surface of the ground to the uppermost side of the corpse or coffin therein deposited, shall for every such offence forfeit and pay a sum not exceeding 50 dollars, nor less than 5 dollars.

III. His said Excellency in Executive Council is authorized

from time to time to notify, by advertisement in the "Hong Kong Government Gazette," that any Chinese cemetery or burial-ground shall, from a time in such notification to be specified, be closed, and the same shall be closed accordingly; and whosoever, after the expiration of the said specified time, shall bury any corpse in the said cemetery or burial-ground shall, for every such offence, forfeit and pay a sum not exceeding 100 dollars, nor less than 5.

IV. Whosoever shall bury any corpse or coffin in any ground not being a cemetery or burial-ground authorized under this or any other Ordinance, shall (except in cases provided for by section 3 of this Ordinance), for every such his offence, forfeit and pay a sum not exceeding 100 dollars, nor less than 5.

V. The penalties in Sections III and IV specified shall be deemed to be cumulative and not substituted penalties, in any case where the commission of any of the offences to which the same are applicable shall occasion a nuisance within the meaning of Ordinance No. 8 of 1856, Section XIV.

VI. The offences next hereinafter specified shall be deemed to be nuisances within the meaning of all laws, at any time in force within this colony, for the better repression of nuisances, save that the court or justices before whom any person shall be found guilty of any such offence, in lieu of all other punishment for the same, shall order him for every such offence to pay a penalty not exceeding 100 dollars, nor less than one dollar, that is to say:

1. The felling, cutting, destroying, or injuring of any standing or growing tree, shrub, or underwood, any grass-sod or turf, or any fence or portion thereof (except in cases where any such offence shall be proved to have been committed with a felonious intention).

2. The doing any act whereby injury or obstruction, whether directly or consequentially, may accrue to a public road, path, or walk, or to the shore of the sea, or to navigation, mooring, or anchorage, transit or traffic, or whereby any other nuisance within the meaning of Ordinance No. 8 of 1856, Sections XIV, XV, and XVI, whether directly or consequentially, may happen.

3. The trespassing, by man or beast, upon or in any messuage, tenement, cemetery, or land, being vested in or under the control or management of any public officer or department whatsoever.

And 4. The obeying the calls of nature on any way, or in any public, exposed, or other improper place, to the annoyance of others.

VII. It shall be lawful for the court or justices before whom any person shall be found guilty of any offence against division 1 or division 4 of Section IV of this Ordinance, to order him, in lieu of all other punishment, to be once or twice publicly whipped, yet so as that no offender shall receive in all for any one such offence more than 50 blows, nor less than 5.

« ПредыдущаяПродолжить »