 | 1806 - Страниц: 390
...ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date... | |
 | France - 1811 - Страниц: 736
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes... | |
 | France - 1813 - Страниц: 1244
...Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
 | 1903 - Страниц: 500
...ces termes leurs attributions. « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
 | 1826 - Страниц: 876
...an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - Страниц: 478
...l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,... | |
 | A. Goux - 1834 - Страниц: 386
...Devoirs des Notaires. ABT. I«r. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt ,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - Страниц: 868
...soit ordonne* • les ouvertures de portés , «oit requérir main-forte lorsqu'elle sera 41;211. Il' faut observer que ces lois ont opéré un changement...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité... | |
 | Nicolas Delacroix - 1835 - Страниц: 726
...par un de ses suppléans. S 12. NOTAIRES. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer... | |
 | 1835 - Страниц: 882
...ne sont plus des simples -gardes-notes : Ils sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en... | |
| |
XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date,... 
