 | P. L. Chamionnière - 1858 - Страниц: 664
...Su-|if nsu.il, 4. 1. Les nolaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère <rmithcnticité attaché aux actes de l'autorité publique el pour en assurer la date, en conserver... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - Страниц: 736
...dont l'art. 1" dispose que « les notaires. sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, cl pour assurer la date , en conserver le dépôt , en... | |
 | 1859 - Страниц: 596
...la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont les fonctionnaires élablis, non-seulement pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticilé atlaché aux acles de l'autorité publique, et pour en assurer la date, mais encore... | |
 | Jacomy - 1859 - Страниц: 594
...il juin 1845. ART. 1". Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous lus actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'auloriié publique, el pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - Страниц: 730
...dont l'art. 1er dispose que ° les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner î caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et urer la date , en conserver... | |
 | Maurice Block - 1860 - Страниц: 574
...judiciaire de nombreux points de contact. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - Страниц: 184
...le notariat dans nos provinces. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
 | France - 1861 - Страниц: 502
...vent. , an 11 : ce sont, aux termes de l'art. 1er , des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère «t'authenticité. Il leur appartient donc, en vertu de leurs fonctions, de receARRÊT. LA COUR ; —... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - Страниц: 744
...l'art. 2276. NOTAIRES. 163. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
 | 1864 - Страниц: 804
...devoirs des notaires. Art. 1er. Los notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulliciilicité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver... | |
| |
XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date,... 
